Avocat en droit des sociétés à Versailles
Activité professionnelle en nom propre, création de société
Vous souhaitez créer une société afin de préserver votre patrimoine personnel et limiter votre responsabilité à vos apports ? Maître Claude DIAS, avocat au barreau de Versailles (78), vous aide à choisir la structure sociétaire la plus adaptée à votre exercice professionnel.
Le statut d'auto entrepreneur ou la constitution d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) avec déclaration d'insaisissabilité sur vos biens immobiliers est-il préférable à la constitution d'une société commerciale ?
Votre avocat en droit des sociétés vous apporte son expertise et vous assiste dans les différentes phases de la constitution et de la vie de votre société.
Votre avocat vous aide à établir le contrat de société
Rédaction de statuts :
SNC, SCI, SARL, EURL, SAS, SASU, SCS, SCA ou SA, votre avocat en droit des sociétés vous guide dans le choix de la forme de société (de personnes ou de capitaux) la plus appropriée à votre exercice professionnel selon plusieurs critères (répartition des pouvoirs, imposition, transmission et cessibilité...).
Les statuts constituent le contrat de société, le pacte statutaire.
Pendant cette période de constitution, la société est dite en formation et les associés ou actionnaires contractent en leur nom puisque la société n'existe pas encore. Les actes entrepris pour le compte de la société (acquisition de locaux, achat de matériel) pourront être repris par la société après son immatriculation.
Il convient ensuite de procéder à l'enregistrement des statuts auprès des impôts. Votre avocat de Versailles se charge de l'ensemble de ces formalités.
L'immatriculation, la modification et la radiation de la société
Immatriculation de la société :
Votre société se verra dotée de la personnalité morale le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. C'est l'accomplissement de cette formalité qui donne naissance à la personne morale dotée d'une personnalité propre, distincte de celle de ses associés et dirigeants. Toutes les informations seront contenues dans le Kbis de la société, sorte de carte d'identité de la personne morale sociétaire.
Elle dispose à ce titre d'un patrimoine et d'une adresse, le siège social. Elle bénéficie de cette personnalité morale jusqu'au jour de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.
Une publication dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers doit être entreprise. Enfin, une inscription au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) doit être accomplie lors des formalités d'immatriculation. Maître Claude DIAS se charge de l'ensemble de ces démarches.
Modification des statuts :
En cas d'opération sur le capital comme une augmentation de capital, de transfert de siège social ou de changement d'objet social (d'activité), une modification des statuts auprès du Registre du Commerce et des Sociétés doit avoir lieu. Outre ces formalités sur le pacte statutaire, il convient de procéder aux opérations de publicité habituelles dans un Journal d'annonces légales et d'inscription au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Radiation de la société:
Dès lors que vous souhaitez arrêter l'activité de votre société, il est nécessaire de procéder à sa liquidation (avec partage de l'éventuel boni) et à sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. La radiation marquera la fin de la personne morale de la société, qui disparaît avec la réalisation de cette formalité.
Opérations sur le capital et restructurations
Opérations de cession de parts et de transmission d'actions :
Dès lors que vous souhaitez céder vos parts à d'autres associés ou à des tiers, il vous faut suivre en principe les formalités de l'article 1690 du Code civil, ainsi que celles prévues aux statuts et par la loi.
En cas de transmission de vos actions, il convient également de respecter les dispositions du Code de commerce et des statuts.
Augmentation et réduction de capital
Votre société peut vouloir renforcer la position des associés ou actionnaires existants par une augmentation de capital avec droit de souscription réservé ou bien vouloir faire entrer dans son capital de nouveaux associés. Elle peut également ponctuellement et dans un but précis vouloir réduire son capital.
Restructurations :
Votre avocat en droit des sociétés vous assiste dans vos opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs d'une société à une autre en cas de rapprochement.
Pactes extra statutaires :
Les pactes extra statutaires sont conclus entre certains actionnaires et engagent ceux qui y ont pris part. Ils sont appelés ainsi car ils sont extérieurs au pacte statutaire, à savoir le contrat de société.
Suivi juridique :
Votre avocat en droit des sociétés assure le suivi juridique de votre société en convoquant aux Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) les associés et actionnaires et en dressant les procèsverbaux respectifs.
Vous pourrez solliciter les conseils de votre avocat sur toutes opérations ou démarches que vous souhaitez entreprendre pour le compte de votre société.
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